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En tant que photographe, que l’on soit amateur ou professionnel, on doit avoir des notions de droit à l’image. La spécialiste est Joëlle Verbrugge, avocate, photographe et auteure de nombreux ouvrages sur le droit à l’image qui a créé également son blog https://blog.droit-et-photographie.com/
Je me permettrai donc de vous rappeler les règles de base mais n’hésitez pas à découvrir les nombreux ouvrages de Joëlle Verbrugge afin d’avoir des informations exhaustives! Pour rappel, le droit à l’image concerne les droits des personnes, animaux (eh oui) et objets photographiés mais aussi les droits du photographe. Ainsi, vous avez pu noter que mes photos présentées sur ce site ne sont pas libres de droits…C’est mon droit d’auteur 🙂
A chaque utilisation d’une image, il faut se poser 4 questions :
- Ai-je le droit de diffuser ce contenu visuel au regard des règles du droit d’auteur?
- Ai-je le droit de diffuser ce contenu visuel au regard des règles du droit à l’image?
- Ai-je le droit de diffuser ce contenu visuel au regard des règles du droit économique et commercial?
- Le produit dont je veux faire la promotion n’est il pas sujet à une réglementation particulière?
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Droit d’auteur
Cela concerne le visuel d’un salarié de votre entreprise, le visuel d’un parent ou d’un ami.
Au niveau source, le visuel peut être trouvé sur internet ou dans une banque d’images ou demandé à un professionnel.
Deux cas possibles :
- Je suis l’auteur du contenu que je souhaite exploiter pour mon entreprise. Si l’entreprise est unipersonnelle, vous êtes le seul responsable des contenus que vous diffusez. Si vous êtes employé de cette entreprise, vous devez alors signer un contrat de cession de droits
- Un de mes salariés est l’auteur du contenu que je souhaite exploiter pour mon entreprise alors il faut prendre en compte que le travail est différent du droit d’exploitation du contenu visuel. Si le visuel est pris dans le cadre de sa mission, l’œuvre est dite collective et il n’y a pas de droit. Si l’œuvre n’est pas collective, alors il est nécessaire de rédiger un contrat de façon à préciser, entre autres, si l’utilisation est prévue à grande échelle ou de façon récurrente.
Concernant les banques d’images, le droit d’auteur est inclus. Sachez cependant que les photographes et vidéastes sont très peu rémunérés. Vous n’avez pas l’exclusivité du visuel et vous paierez quelques euros selon la finalité et la résolution du visuel.
Concernant les agences, les visuels seront plus adaptés à vos besoins. Les agences sont spécialisées selon le type de photo/vidéo : mode, packshot produit, reportage… Le tarif est évalué selon la finalité et la résolution du visuel, comprenant les droits d’auteur et de façon beaucoup plus respectueuse envers les photographes et les vidéastes.
Une photo publiée sur Internet sans mention du nom de son auteur ne signifie pas que sa reproduction est autorisée. En effet, il n’y a aucune obligation pour l’auteur d’indiquer son nom pour signaler qu’il s’oppose aux reproductions. Une photographie comporte des données EXIF et IPTC. Pour retrouver un auteur, il suffit de faire un clic droit sur cette image et vous aurez toutes les informations de l’auteur. Vous avez également la possibilité de faire une recherche inversée via Google images, utiliser un logiciel spécifique comme www.tineye.com ou www.imatag.com ou encore ajouter un plug-in dans votre navigateur de type TinEye ou Search images everywhere. Vous pouvez également interroger une société de gestion des droits des auteurs comme la SAIF, société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe www.saif.fr, ou l’ADAGP, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques www.adagp.fr.
Dans les droits d’auteur, il faut distinguer
- Droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables. En effet, le droit à la paternité qui précise que l’auteur exige que son nom soit mentionné sur ou à proximité de chaque utilisation de l’œuvre. Le droit à l’image où l’auteur interdit toute modification de son œuvre sans son accord (recadrage, modification des couleurs, etc)
- Droits patrimoniaux dont l’auteur dispose tout au long de sa vie ainsi que ses ayants droit durant les 70 années qui suivent son décès. L’exploitation de son œuvre est interdite sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération.
En ce qui concerne la cession de droits d’auteur, il est important de définir le contenu, les supports autorisés (internet, affichage urbain, publicité sur un lieu de vente, flyer, …), l’étendue géographique (local, régional, national ou international), la période de validité (durée limitée ou non), la gratuité ou le tarif de la cession.
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Droit à l’image
Concernant le droit à l’image, il faut distinguer les personnes, les biens et aussi celui du photographe/vidéaste.
Pour une personne, il y a deux cas possibles non reconnaissable ou reconnaissable. Non reconnaissable, il n’y a pas de droit à l’image. Si la personne est reconnaissable, et ceci quelle que soit sa notoriété il faut une autorisation pour une personne majeure et l’autorisation des deux parents, même séparés, divorcés si l’enfant est mineur. Si une personne est sous tutelle, il faut l’autorisation du tuteur.
Attention, 3 exceptions à l’obligation d’autorisation :
- Photographies de groupe dans un lieu public et sans cadrage centré sur une personne
- Evénements d’actualité (droit à l’information)
- Personnages publiques dans les actes de leur vie publique
Pour un bien, il faut distinguer le bien privé et le bien public.
Pour le bien privé, mieux vaut prendre une précaution et demander l’autorisation au propriétaire.
Pour le bien public, il faut effectuer une demande d’autorisation du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Il n’est cependant pas nécessaire d’avoir une autorisation requise dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information ou d’illustration de l’actualité.
Un arrêt de la Cour de cassation 2004 concerne les choses, c’est-à-dire un bien non protégé par le droit d’auteur, comme les animaux de compagnie : « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».
Concernant le droit à l’image des photographes et vidéastes, la prise de photographie/vidéo est autorisée mais seule la diffusion est soumise à autorisation. Attention tout de même au Droit de la vie privée, à la dignité. Une exception cependant concerne la Loi sur la Liberté de la presse qui permet la diffusion ayant pour unique but la simple information du public.
Lors des compétitions sportives, il y a évidemment le droit à l’image du sportif d’autant plus si celui-ci ou celle-ci est un(e) sportif(ve) professionnel(le).
Concernant les espaces naturels, contactez la direction pour connaître les règles applicables avant toute prise de vue.
Concernant les drones, il est nécessaire d’avoir un diplôme de pilote par la DGAC, avoir l’accord du propriétaire et lire l’arrêté des zones interdites à la prise de vue aérienne.
Concernant le domaine public et les œuvres architecturales, ceux-ci sont protégés par le droit d’auteur et il faut une autorisation de l’auteur (droit moral et patrimonial). Cependant, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation si l’œuvre n’est pas le sujet principal de la photographie.
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Droit économique et commercial
Le droit économique et commercial a pour objectif de protéger les entreprises qui ont déposé une appellation ou un logo comme marque auprès de l’INPI. Attention à ne pas faire de parasitisme, c’est-à-dire ne pas « s’immiscer dans le sillage d’une entreprise afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire ».
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Réglementations particulières
Il existe plus de 300 textes applicables!
Dans le Code de la santé publique, il est précisé que la mention « Photo retouchée » doit être ajoutée sur les photos retouchées des mannequins. En effet, le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 est relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée!
Note personnelle, la femme de droite répond au stéréotype de la mode actuelle mais la femme de gauche est tellement magnifique et belle que je ne vois personnellement pas pourquoi il a fallu retoucher cette photo si ce n’est pour répondre aux diktats de la mode!
Le Code de la santé publique précise également qu’il n’y doit pas y avoir de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. Idem pour l’alcool, pas de publicité pour l’alcool sans ajouter les mentions, sauf cas particuliers (en faveur de fêtes, musées,etc).
N’oublions pas les produits pharmaceutiques, pas de publicité pour les médicaments obtenus sur ordonnance. La publicité est cependant possible pour les médicaments en libre service. Concernant les professionnels de santé, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de l’agence du médicament dans les 8 jours de sa diffusion.
Pour finir, voici une petite check-list :
- Mon visuel de communication respecte les droits d’auteur
Je suis l’auteur du contenu
J’ai vérifié que la licence payée couvre bien l’utilisation à des fins commerciales
La licence libre autorise une utilisation commerciale
J’ai retrouvé l’auteur ET j’ai négocié avec lui les droits d’utilisation
Si le visuel montre une œuvre protégée par un droit d’auteur, j’ai acquis les droits de reproduction si nécessaire et respecte les droits moraux
- Si mon visuel montre une personne reconnaissable, j’ai négocié avec elle les limites de l’utilisation de son image
- Les supports de communication mis en œuvre respectent les limites convenues éventuellement avec l’auteur du visuel et/ou la personne qui y figure
- Mon visuel ne porte pas atteinte à une marque déposée par un tiers
- Ma campagne de communication ne constitue pas un acte de parasitisme
- Si la promotion du produit fait l’objet d’une réglementation spécifique, j’ai veillé à la respecter
Portez toujours une attention particulière aux règles du droit d’auteur, du droit à l’image et du droit économique et en cas de doute, faites appel à un avocat spécialisé en droit des affaires!