Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et les ventes conclues par Marie-Laure Wetzler, Artisan, Artiste Photographe et Formatrice en Photographie (Siren n°802 890 962 - Code APE 7420Z), désignée ci-après par la mention "la Photographe", sur son site internet www.marie-wetzler.com, auprès des Clients particuliers et professionnels désignés ci-après par la mention "le Client", et concernent les services suivants : exécution et réalisation de prestations photographiques (portraits solo ou groupe, objets, animaux, reportages), vente de tirages et supports photographiques issus des prestations photographiques, exécution et réalisation de formations photographiques, vente de tirages et supports photographiques originaux ainsi que de créations photographiques originales en édition limitée.

Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Photographe et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente Particulières.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations de services et supports photos, décrites ci-après, créent un accord légal et s'appliquent à toutes réservations et commandes conclues entre les deux parties, détaillant les droits et obligations de la Photographe, et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s). Toute réservation de séance, prestation accomplie par la Photographe et passage de commande par le Client, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation.

 

Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente - CGV

 

2. Modalité de prestation

Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement avant la signature du contrat par les deux parties.

Le Client et la Photographe s'accordent sur le fait que la signature du devis par le Client a valeur de Bon de commande des prestations décrites sur celui-ci et précise les conditions dans lesquelles le Client charge la Photographe, qui l'accepte, de réaliser lesdites prestations.

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de la Photographe et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites, intitulées « devis » ou « offre commerciale », émises par la Photographe ne sont valables qu’à compter de leur date d’émission et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent nets de taxes (Cf article 293 B du CGI), La Photographe n’étant pas assujetti à la TVA du fait de son statut de micro-entrepreneur.

Les délais figurant sur les catalogues, plaquettes, fiches produits, documents commerciaux, Offres commerciales et Devis émanant de la Photographe et ceux indiqués oralement sont seulement indicatifs. La Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage ni intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai d’un mois après la date indicative précisée sur le contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la Photographe. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité de la Photographe ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès de la Photographe. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Photographe rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services ou en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Photographe, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

                2.1. Réservation

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à l'adresse contact@marie-wetzler.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.marie-wetzler.com et sous réserve de disponibilité de la Photographe.

La Photographe ne validera le rendez-vous qu'après la réception des documents signés (Devis et CGV) et de l'acompte indiqué sur le devis dans un délai maximum de 7 jours ou dans le cas de commande pour une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à 7 jours, au plus tard avant le début de la prestation.

A défaut de réception du règlement suivant l'accord de la Photographe par écrit (e-mail) pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n'est plus dans l'obligation de maintenir la date de réservation pour le Client. De ce fait, elle sera simplement annulée.

En cas de possession d’un bon cadeau, merci de préciser le numéro de celui-ci (en bas à gauche du bon cadeau) lors de la prise de contact.

Un e-mail sera envoyé après confirmation de la séance avec toutes les explications pour se rendre sur le lieu de réalisation de la séance, si besoin, et avec un récapitulatif de la séance et des accessoires à apporter, si nécessaire.

 

                               2.2. Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la signature du contrat de séance et du versement de l'acompte, de la commande de carte cadeau avec ou sans produits additionnels (Art. L121-29 du Code de la Consommation).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti devra être mentionnée par lettre recommandée adressée à la Photographe et fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Les frais

postaux seront à la charge du Client et ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

                2.3. Lieu d'intervention

Les séances photographiques seront réalisées dans un studio de photographie, au domicile du Client, lieu d'activité ou en extérieur en fonction de la nature de la prestation de service choisie.

 

                2.4. Déroulement de la séance

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services.

Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance, tout retard du Client sera déduit du temps prévu de la prise de vue et ne pourra être rattrapé à la fin de celle-ci.

Le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe, à participer activement à la séance.

Il est interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autres appareils lors de la séance ou de demander à un membre accompagnant de le faire, sauf accord explicite de la Photographe.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation d'une prise de vues en extérieur, la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité ainsi que celle du client et/ou entraver la qualité de son travail. Elle refixera alors une date de rendez-vous en accord avec le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

Il appartient au Client de fournir un descriptif précis de ses besoins à la Photographe lors de la passation de commande. Seul le descriptif des besoins du Client accepté préalablement à la prise de vue par la Photographe fait foi en cas de contestation. En l'absence de descriptif précis, aucune contestation ne sera acceptée après la prise de vue.

 

Les Clients seront accompagnés lors de 3 rendez-vous au studio/à domicile :

1 - Un rendez-vous de rencontre et de conseil afin de faire connaissance, de discuter ensemble du déroulement de la séance et des attentes du Client, du style de photographie choisi et des tenues à porter. Lors de cette entrevue, la Photographe fera part de ses astuces et des tenues et accessoires qu'elle mettra gracieusement à disposition du Client. Une date de séance sera fixée. Le contrat sera signé et l’acompte devra être réglé.

2 - La séance photos, avec les accessoires, tenues et décors vus lors du premier rendez-vous. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister. Les accessoires fournis par la Photographe sont à manipuler avec précaution. Tout accessoire endommagé par le Client devra être remboursé. Si le Client souhaite en apporter lui-même, il doit en avertir la Photographe et les lui transmettre par photo par e-mail afin de voir comment les inclure dans les mises en scènes.

3 - Exposition privée des photographies afin de procéder au choix de celles-ci au studio, 2 à 3 semaines après la séance.

               

                2.5. Modification/Report de séance

Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé, moyennant un e-mail au minimum 2 jours ouvrables (48 heures) avant la date prévue. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté et selon les cas, la Photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier.

Pour les séances, dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l'événement après signature du contrat, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la Photographe dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, avec un nombre de reports maximum de 2. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vues, poses, ...).

 

                2.6. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le Client doit annuler la prestation prévue sans avoir la possibilité de la reporter, si le Client ne se présente pas au rendez-vous ou si le retard excède 30 mn (auquel cas la séance sera tout simplement annulée) : la Photographe conservera les sommes déjà versées, sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du Client.

Si la Photographe annule la séance, les sommes versées seront restituées au Client mais aucun dommages et intérêts ne pourront être demandés.

En cas de force majeure, justifiée soit par le Client, soit par la Photographe, l’acompte sera restitué au Client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les deux parties si elles le souhaitent.

 

                               2.6.1. Force majeure

Le Client et la Photographe s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec une confirmation écrite par e-mail.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) ou de maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, à prestation identique, et ce sans aucuns frais supplémentaires, dans les 3 mois qui suivent.

 

                               2.6.2. Problème matériel

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

3. Traitement et style photographique

Le nombre de photos retouchées dépend du tarif choisi par le Client. Les photos choisies et retouchées sont fournies en format numérique. Elles ne sont pas libres de droits, elles possèdent donc le logo de Marie Wetzler Photographe et celui-ci ne peut pas être retiré. Ce format numérique permet de publier les photos sur internet (dossier nommé Basse Définition avec le logo Marie Wetzler Photographe) ou de les imprimer jusqu’en format A4 (dossier nommé Haute Définition).

Des photos supplémentaires, ainsi que des effets couleurs (noir et blanc, sépia ou vintage) peuvent être également commandés en plus.

Le reste des photos non sélectionnées et non retouchées ne sont pas fournies au Client.

 

3.1. Traitement

La Photographe apporte un soin particulier lors du traitement (recadrage, colorimétrie et ajustements sur l’ensemble des photographies) de chaque photo et dans l'exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression des photos sera confiée à un partenaire spécialisé (laboratoire ou imprimeur), choisi par les soins de la Photographe.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.

La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies ou compositions photographiques à l’initiative du Client, et se réserve le droit, dans ce cas, de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande (par ex. montage photo).

 

                               3.1.1. Traitement spécifique animaux

Le style de retouches varie d’une photo à l’autre, mais de façon générale elles consistent à : nettoyer les parties sales de l’animal (yeux, oreilles, bave, etc.), enlever les décors studio s’ils se voient (flashs), nettoyer le sol du studio, corriger la lumière et les couleurs. Pour les photos extérieures, la retouche consiste principalement à corriger la lumière, les couleurs, enlever les parties sales de l’animal, enlever les mouches ou autres petites choses gênantes. Autant que possible, les laisses ou longes, poteaux ou barrières en arrière-plan sont retirés, ce qui ne peut pas être le cas du licol ou de la selle d’un cheval, par exemple.

 

                3.2. Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le book et le style de la Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la Photographe.

La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.

 

4. Œuvres édition limitée

Un tirage original se définit comme une œuvre photographique tirée par l’auteur ou sous son contrôle, dans une limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus (art.98A Annexe III du CGI).

Conformément à cette définition, chaque tirage de l’œuvre photographique, après avoir été numéroté, ne sera vendu qu’une seule fois dans cette numérotation. Lorsque la série de 30 exemplaires aura été écoulée, l’œuvre ne pourra plus faire l’objet d’une vente de tirage original sous cette forme. L’acheteur est dès lors assuré de détenir le seul exemplaire du tirage portant le numéro qui y figure, et dans le même temps, de ce qu’il n’existe pas, en circulation, plus de 29 autres tirages de la même photographie.

Les tirages originaux numérotés et signés proposés à la vente par l’Auteur sont décrits sur le site. L’Auteur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles variations de couleurs dues à un mauvais calibrage de l’écran des acheteurs. L’acheteur est invité à vérifier les réglages et calibrages de son écran.

En France et juridiquement, il y a plusieurs facteurs qui déterminent une "œuvre d'art". Selon l'article 98A de l'Annexe 3 du Code Général des Impôts : "Biens d'occasions, œuvres d'art, objets de collections et d'antiquités" (...) Section II. Sont considérées comme œuvre d'art les réalisations ci-après : (...) Photographies prises par l'artiste, tirées par lui sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus".

Ainsi lorsque vous ferez l’acquisition d’une œuvre originale, elle sera donc :

• Tirée par la Photographe lui-même ou sous son contrôle : la Photographe se verra transmettre par le tireur (si celui-ci ne fait pas le tirage par lui-même) l'œuvre commandée avant qu'elle ne soit remise à l'acquéreur (en main propre ou par voie postale). Ce qui implique des délais si le tirage n'est pas en stock.
• Signée par la Photographe elle-même, par quelques moyens qui lui conviennent. Tous les tirages limités et œuvres de la Photographe sont estampillés d'un Timbre à sec.
• Numérotée, dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. 30 exemplaires pour une photographie seront disponibles au titre de l'œuvre d'art et pas au-delà.
• Du format 20x30cm aux très grands formats sur demande. Les 30 exemplaires viseront donc tous les formats, l'acheteur étant informé qu'une seule et unique série de 30 circulera et qu'il est bien en possession de l'un de ces exemplaires. En aucune manière il ne sera créé de série distincte.
• Papier photo, Plexiglas, Diasec, Toile sur châssis, Papier peint, Métal, Dibon, etc.

 

                4.1. Taux de TVA réduit

La Pphotographe bénéficie d'un taux de TVA réduit (taux en vigueur au moment de la vente) pour les opérations suivantes : vente de tirage original remplissant les conditions légales et cession de droit patrimoniaux sur ces œuvres.
Depuis 2017 le taux de TVA réduit pour ce type d'article est de 5,5%. Ce taux de TVA réduit s'applique sur l'œuvre elle-même et non les frais de production engagés par la photographe.

Concernant la vente de tirage original limité, lorsque le tirage original remplit les conditions légales fixées par l'article 98A de l'Annexe III du Code Général des Impôts, le taux de TVA réduit applicable découle de l'article L 278 septies2 du même Code. Le taux de TVA découle pour cette opération de cession de droit de l'Article 279g du Code Général des Impôts.

 

4.2 Charges sociales des auteurs

Les charges sociales de l'auteur sont retenues "à la source" par le diffuseur (qui a acquis les droits d'utilisation des œuvres) et versées directement par ses soins à l'Agessa. Elles sont donc malgré tout à charge de l'auteur, puisqu'il ne les percevra pas et qu'elles viendront diminuer le montant de sa rémunération. Il lui appartient de les calculer sur le document qu'il transmet à son diffuseur, et que l'on nomme "Note d'auteur".

En plus de cette partie à charge du professionnel qu'est la Photographe, le législateur a prévu de faire contribuer les diffuseurs au financement de la sécurité sociale des artistes. Ainsi, le diffuseur paiera, outre les montants dus à l'auteur, une contribution de 1,1% qui se compose d'une participation au financement de la sécurité sociale des artistes (1%) et d'une aide à leur formation professionnelle (0,10%). Ces montants resteront donc à charge du diffuseur.

Elles sont retenues à la source de sa vente de cession de droit et sont visibles sur sa note d'auteur (ou facture).
Néanmoins, le Client de la Photographe, qui est alors le diffuseur paie en complément une partie de ces cotisations sociales, cela à travers ce "1% diffuseur".

Ce "1% diffuseur" est depuis janvier 2014 passé à 1.1% et comprend:

• 1% de financement du système général de la sécurité sociale des artistes
• 0,1% de financement de la formation professionnelle de ceux-ci

Ainsi, si un auteur établit une note d'auteur pour 100 €, le diffuseur paiera en réalité, 101,10€ et répartira les montants comme la loi l'exige (les charges sociales retenues à la source et ses contributions de 1,1% à l'Agessa, le solde pour l'auteur).

Les deux documents qui accompagnent tout paiement de droits à un auteur seront préparés par la Photographe. Seuls les auteurs-photographes sont concernés lors de la vente de cession de droit sur des photographies diffusées par le client lui-même.

 

5. Formation

Les conditions sont les mêmes que pour les séances photos (cf. prise de RDV, tarifs, obligations du maître, etc. )

Un acompte de 50% sera demandé avant le cours, afin de réserver celui-ci. Le reste sera à payer en liquide le jour du         cours.
Si le Client ne vient pas au RDV ou s’il prévient trop tard la Photographe, l’acompte ne sera pas remboursé. Les         conditions d’annulation du RDV sont les mêmes que pour les séances photos (cf. Réservation 2.1.).

Il est possible de faire le cours photo au domicile du Client, déplacement en supplément.

Il est possible de faire le cours en semi-privé avec une seconde personne, moyennant supplément.

Les cours de groupe sont à partir de 4 personnes, maximum 12 personnes.

L’idéal est d’avoir un appareil photo reflex avec des objectifs changeables. Il est possible cependant d’utiliser un compact ou un hybride, mais l’appareil photo doit obligatoirement avoir un mode manuel pour pouvoir effectuer des réglages dessus.

Pour l’heure de cours en studio, les flashs et les accessoires nécessaires sont mis gracieusement à disposition.

En cas de mauvais temps empêchant le déroulement de la partie pratique en extérieur, le cours photo sera déplacé sans frais.

Il est interdit de reproduire totalement ou partiellement le contenu du cours et de le transmettre à des tiers.

Les photos prises durant le cours photo peuvent être utilisées et publiées par le Client, en notant dans la légende « photo prise durant le cours photo de Marie-Laure Wetzler/Marie Wetzler Photographe ».

  

6. Commande

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat passé sur la boutique du site www.marie-wetzler.com, que le Client intervienne à titre professionnel ou à titre personnel.

Toute cession de droit au profit d'un diffuseur fera l'objet d'une négociation ponctuelle, et débouchera sur l'établissement d'une note d'auteur contenant la limite de la cession opérée. Il est donc fait référence, pour ce type d'opérations, aux accords qui devront être trouvés entre parties en fonction des besoins précis des diffuseurs.

Toute commande de photographies à caractère familial fera l'objet d'un contrat distinct qui réglera les relations entre la Photographe et le Client.

Toutes les commandes passées sur le site www.marie-wetzler.com sont payables en ligne à l’aide du moyen de paiement mis à disposition (carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox). Le paiement réalisé en ligne implique l’adhésion aux présentes conditions générales.
Le Client est invité à vérifier les données personnelles (mails et adresse postale) qu’il insère, celles-ci constituant la base de la commande et servant à l’expédition du tirage.

Toute erreur d’expédition ou tout retour de marchandise dus à une erreur dans la communication de l’adresse donnera lieu à de nouveaux frais d’expédition à charge du Client.

L’intégralité du paiement est exigible à la commande. Aucun tirage ne sera expédié en cas de paiement partiel.

Dans une telle hypothèse et à défaut du paiement du solde dans les 5 jours, le paiement partiel sera remboursé et le tirage sera remis en vente par la Photographe.

Les prix indiqués à côté des tirages présentés ne comprennent pas les frais de port, dont le montant est calculé au moment de la finalisation de la commande et doit être validé par le Client au moment de confirmer son paiement.
Une facture sera établie par la Photographe et communiquée par courriel à l’adresse indiquée au moment de la commande.
En cas de livraison hors du territoire de l’Union européenne, les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à acquitter par le Client, à qui il appartient de s’informer sur leur montant et le mode de paiement.

 

                6.1. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par le Client, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

• La clef USB et le livre d’épreuve, au plus tard quatre semaines après la date de la séance.
• Les tirages sur papier ou autres supports au plus tard quatre semaines à partir du règlement total de la commande par le Client.
• Le livre photo au plus tard quatre semaines à partir de la signature du Bon À Tirer (B.A.T.) et/ou le règlement total de la commande par le Client.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué au Client au moment de sa commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du Client et leur seront indiqués au moment de la commande.

 

                6.2. Produits livrés

Le Client s’engage à confirmer à la Photographe la bonne réception des commandes par e-mail ou par téléphone dans les 5 jours suivant la réception de celles-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par e-mail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés à la Photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par la Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.

  

6.2.1. Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Le Client qui fait le choix d’un prestataire externe pour les tirages s’assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre de la Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

 

6.2.2. Livres

La validation de la mise en page par le Client via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.

 

6.2.2. Oeuvres limitées

À l’exception des tirages qui seraient déjà en stock (et signalés comme tels) sur le site, la commande implique l’envoi préalable chez un prestataire extérieur, puis le retour chez la Photographe qui doit y apposer sa signature et le numéro du tirage. Pour cette raison, un délai de quatre semaines peut s’écouler entre la commande et la livraison. Le Client, s’il souhaite obtenir un délai plus court, est invité à prendre contact avec la Photographe par mail (contact@marie-wetzler.com) afin d’envisager les possibilités d’une livraison plus rapide en fonction des disponibilités du prestataire extérieur.

               

6.3. Conservation des fichiers informatiques

À compter de leur livraison au Client, les photographies sur clé USB ou tout autre support numérique seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés, dont un en dehors de son domicile/entreprise.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe.

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation, sauf avis contraire du Client et demande de destruction par le Client lui-même. Pendant cette période (12 mois), ces travaux restent à la disposition du Client pour toute demande de photos supplémentaires. Au-delà de cette durée, ils pourront être détruits par la Photographe.

 

7. Tarif et paiement

                7.1. Tarif

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ceux-ci         s'entendent en prix Toutes Taxes Comprises.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Pour les séances nécessitant un déplacement, un supplément sera demandé pour le trajet.
Le prix du déplacement est à calculer selon les tarifs URSAF en vigueur.

Les tarifs affichés sont pour un usage personnel des photos.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord de la Photographe, préalablement consultée.  Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques basse définition version web, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont, par conséquent, pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Toute photo qui servira à vendre quelque chose ou à promouvoir quelque chose, dans un but lucratif fera l’objet d’une tarification adaptée à l’utilisation finale. Toute utilisation des images à des fins commerciales ou diffusion presse sans l’accord préalable de la Photographe sont punies par la loi, en cas de publications, vente ou utilisation commerciale. Si le Client souhaite faire ou utiliser les photos pour un usage professionnel et/ou commercial, un calcul du prix supplémentaire à payer sera calculé selon l’utilisation prévue des images, et basé sur les tarifs du FFPMI.

Les associations caritatives et à but non lucratifs peuvent bénéficier gratuitement des services de la Photographe         pour prendre en photo les animaux mis à l’adoption. Contactez la Photographe pour plus d’infos.

 

7.2. Bon cadeau

Toutes les séances photos présentes dans les tarifs ainsi que les cours photo peuvent être commandés en tant que         bon cadeau. Le bon peut aussi avoir une valeur déterminée et le bénéficiaire choisira ensuite dans quel forfait il aimerait utiliser cette somme.

La durée de validité d’un bon cadeau est d’une année, c’est à dire que la séance photo doit être réalisée durant ce laps de temps et la prise de contact doit être faite AVANT la date de fin de validité.

Si le Client a des soucis de santé ou autre raison qui justifierait une rallonge du bon, merci de contacter la Photographe AVANT la fin de validité, afin de convenir d’une prolongation.

Les bons sont transmissibles à des tiers, pour autant qu’ils restent dans la date de validité.

Les bons cadeaux commandés et payés ne sont pas remboursables, quelle que soit la raison.

 

7.3. Conditions de paiement

La Photographe exige un premier acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à la validation du devis.

Un règlement échelonné peut être mis en place, après discussion préalable avec la Photographe, pour tous montants supérieurs à 350€. Un montant de 50% devra être réglé au moment de la demande comme acompte.

Aucune remise pour paiement comptant ne peut être accordée.

Le paiement peut se faire des 3 manières suivantes :

- Par chèque à l'ordre de « Marie-Laure Wetzler Photographe »

Coordonnées postales pour envoi du règlement :

Marie-Laure Wetzler, 6 Allée des Rossays, 91360 Epinay sur Orge

- En espèces dans le cadre légal, un maximum autorisé étant de 1.000 €

- Par Virement bancaire (Coordonnées bancaires transmises sur simple demande)

 

                7.4. Pénalités de non-paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par un accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement de l'acompte s’effectue lors de la signature du devis et le règlement des tirages papiers le jour de la livraison.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client, la Photographe reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014).

À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de

paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret

n°2012-1115 du 2/10/2012.

 

8. Droits et devoirs du photographe

La Photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au Client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus par les objets (vol, casse, …) et  dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le Client dans les 8 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés. Les frais de mise au rebus seront facturés 3 fois le montant effectivement payé par la Photographe. En cas de revente des produits abandonnés, le produit de la vente restera la propriété de la Photographe.

Dans le cas de certaines prestations les produits du Client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Le Client ne pourra demander aucun dédommagement.

Certaines Prestations nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client se charge de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des Prestations de Service en termes d’assurance. Le Client, par le passage d’une commande, garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à la Photographe la réalisation de sa prestation et de l’usage des photographies commandées conformément à la clause « CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION ». Le Client garantit, sans limitation, la Photographe contre les recours engagés à son encontre pour non-respect des droits des tiers. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans la Commande, la Photographe pourra refuser l’exécution de la prestation de service.

La Photographe décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de la Photographe.

La Photographe devra approuver par écrit tout intervenant extérieur concourant de quelque manière à la réalisation de la prestation. En l’absence d’approbation aucune contestation ne sera recevable.

 

                8.1. Responsabilités du photographe

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La Photographe s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens. La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

La photographe s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de ses photographies.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans que l'autorisation du Client n’y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention. Elle sera renouvelée tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par le Client, 3 mois avant l'échéance.

La Photographe, en cas d'impossibilité / incapacité de réaliser la prestation, s’efforcera avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre Photographe professionnel de remplacement afin de réaliser la prestation convenue sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l'identité du photographe remplaçant sont sous réserve d'acceptation du Client.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la Photographe qui procédera au remboursement total de l'acompte et des sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat.

 

                8.2. Droits du photographe

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins.

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis) ou du cercle professionnel dans le cadre de prestations professionnelles. Le droit d'auteur est prévu par les articles L121-1 et suivant du code de propriété intellectuelle qui définit que la Photographe reste la propriétaire de ses photographies.

Il est strictement interdit :

• de recadrer la photo originale pour supprimer la signature ou logo du photographe (il est fortement conseillé sur Facebook de désactiver l'option “recadrer”) Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
• d'apporter toutes retouches autres que celles de la Photographe (filtre Instagram, passage en noir et blanc, dé-saturation ou saturation totale ou partielle...) car cela ne reflèterait plus son travail original.

Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s'engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice.

Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concerné(e)s, aucune excuse ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

 

                8.3. Propriété intellectuelle

Les œuvres dont les tirages numérotés et signés sont mis en vente sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle.
Le Client est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition du support matériel que constitue le tirage ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Toute reproduction ou diffusion est dès lors interdite sauf accord préalable de la Photographe. Toute utilisation non conforme aux dispositions légales est constitutive de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

                8.4. Juridiction compétente

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de  la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l'amiable à leur problème ou bien à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française. Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties :

• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridictions qu’une loi modificative désignerait;
• Pour tout autre litige, le Tribunal de Commerce d’Évry (Essonne - 91)

 

 

 

9. Droits et devoirs du Client

La mention «© Photo Marie-Laure Wetzler / Marie Wetzler Photographe » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992) et doit apparaître en légende ou en commentaire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites images, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Photographe qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP).

Le Client s’engage à signaler au à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

 

9.1. Séance animal – Obligations du maître de l’animal

Le Client est entièrement responsable de son animal durant toute la séance photo, quel que soit le lieu de celle-ci.
Dans le cas précis d’une séance en Home studio, il est impératif de surveiller attentivement son animal afin que         celui-ci ne fasse pas ses besoins dans le local, ni ne détruise le matériel (appareils photos, flash, fonds papiers, etc.).

En cas de dégâts matériel ou humain (que cela soit au studio ou en extérieur) ou de déjections dans les locaux de la Photographe, le Client devra s’affranchir des frais de réparations ou de nettoyage engendrés par son animal. L’assurance du Client entrera en matière pour dédommager la Photographe.

               

9.2. Droits du Client      

La Photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le Client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. La Photographe demandera au Client de remplir une autorisation de publication pour autoriser (ou ne pas autoriser) l'utilisation des photos. Le Client reste libre de choisir les supports de diffusion.

En cas de refus de publication par le Client mais si celui-ci publie de lui-même des photos sur les réseaux sociaux, sont refus de mise en ligne de ses images par la Photographe sera tout bonnement annulé, autorisant donc la Photographe à publier les mêmes photos sur son site professionnel et réseaux sociaux.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur ou un animal de compagnie, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s), de leur(s) animal (animaux). Le formulaire d’autorisation est joint au contrat et pourra faire l’objet d’une discussion entre les parties, toutefois toute autorisation donnée ne peut être annulées.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.

Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer, au préalable, directement la Photographe.

 

                9.3. Informatique et liberté      

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

La Photographe s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers, sans leur consentement.

La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre de la Photographe sans l’accord préalable et écrit de celle-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devra être signé par les deux parties.